1 · Objet
Tontine (« le service ») est un outil d'orchestration de tontines numériques édité par EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.. Le service permet à un groupe d'utilisateurs vérifiés de définir un cercle d'épargne tournante, et de déclencher automatiquement les paiements à dates fixes, via le prestataire Stripe.
Tontine n'est pas un établissement bancaire, n'est pas un établissement de paiement, n'est pas un prestataire de services d'investissement, et ne propose pas de produit d'épargne réglementé. Les fonds en transit sont, à tout moment, détenus par Stripe.
2 · Qui peut s'inscrire
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans révolus) résidant dans un pays supporté par Stripe Connect, capable de produire une pièce d'identité reconnue et un moyen de paiement à son nom. Les comptes professionnels ne sont pas pris en charge à ce stade.
L'inscription est conditionnée à la validation par Stripe Identity de votre identité (KYC) et de votre moyen de paiement. EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.ne dispose d'aucun pouvoir de contournement de cette validation.
3 · Création d'une tontine
3.1 Paramètres d'un cercle
Un utilisateur (« créateur ») définit le montant de cotisation, la fréquence, le nombre total de cycles, et l'ordre des bénéficiaires (tirage au sort ou choix collectif). Il invite ensuite les autres membres.
3.2 Démarrage
Une tontine ne démarre que lorsque chaque membre invité a confirmé sa participation, validé les règles, et branché un moyen de paiement valide. Tant que cette condition n'est pas remplie, la tontine reste à l'état « en préparation » et peut être annulée sans frais.
4 · Engagements de l'utilisateur
En participant à une tontine, vous vous engagez à :
- Maintenir un moyen de paiement valide et provisionné aux dates de prélèvement.
- Honorer l'ensemble des cycles jusqu'à la fin de la tontine. La sortie en cours de cycle, lorsque vous avez déjà reçu votre tour, n'est pas autorisée.
- Ne pas utiliser le service à des fins de blanchiment, de fraude ou de contournement d'une décision de justice.
- Ne pas créer plusieurs comptes pour la même personne.
5 · Frais
Les frais applicables sont décrits en clair sur la page Tarifs, et systématiquement présentés au moment de la création ou de la validation de chaque cycle. Le principe est le suivant : la bénéficiaire du tour reçoit le montant brut convenu. Les frais techniques sont ajoutés au prélèvement effectué chez chaque payeur, de sorte que rien n'est retranché côté bénéficiaire.
- Frais de traitement Stripe— 2,9 % + 0,30 € par cotisation prélevée (cartes), refacturés à l'identique.
- Frais de versement instantané Stripe— 1 % du montant, pour acheminer la cagnotte sur l'IBAN du bénéficiaire dans la minute. Refacturés à l'identique.
- Frais Tontine — aucune commission n'est prélevée par EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.à ce jour. L'introduction d'une commission ferait l'objet d'une notification 30 jours à l'avance.
6 · Échec de paiement et défaut
Si un prélèvement échoue, Tontine relance automatiquement après 24h puis 72h. À la troisième tentative infructueuse, le membre est mis en « défaut » et le cycle est suspendu jusqu'à régularisation. Pendant la suspension, aucun versement n'est effectué — y compris vers les autres membres.
Au-delà de 14 jours de défaut, le créateur ou la majorité des membres peuvent demander à dissoudre la tontine. Les cotisations versées et non encore reversées sont remboursées au prorata, déduction faite des frais Stripe non récupérables.
7 · Litiges et contestations
Tout litige interne à un cercle relève d'abord d'une médiation amiable entre membres. EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.peut fournir, à la demande des parties, un export complet de l'historique des transactions du cercle, à valeur probatoire.
En cas de contestation d'un prélèvement auprès de la banque émettrice (chargeback), Stripe applique ses propres procédures, sur lesquelles EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.n'a pas de pouvoir discrétionnaire.
8 · Disponibilité du service
EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.fait ses meilleurs efforts pour garantir la disponibilité du service mais ne souscrit pas d'engagement de niveau de service (SLA) contraignant. Les interruptions planifiées sont annoncées avec au moins 48h de préavis sur la page de statut.
9 · Résiliation
Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, sous réserve d'avoir soldé vos engagements de tontines en cours. EMENDWELL RESEARCH CONSULTING INC.peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation manifeste des présentes conditions, ou sur instruction de Stripe ou d'une autorité compétente.
10 · Modification des présentes
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Continuer à utiliser le service après cette date vaut acceptation.
11 · Loi applicable
Droit canadien (Ontario) pour l'éditeur. Pour les utilisateurs européens, application complémentaire des dispositions impératives du droit national en matière de protection des consommateurs.